Cour d'appel, chambre commerciale, 13 mai 2025 — n° 24/04934
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de levée d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise ?
Principe retenu
L'interdiction de gérer peut être maintenue si le requérant ne justifie pas d'éléments nouveaux suffisants pour lever cette interdiction, notamment en raison de la gravité des faits ayant conduit à sa prononciation.
Faits clés
- M. [K] a été interdit de gérer pour des manquements graves à ses obligations.
- Il a des condamnations pénales pour falsification de chèques et abus de confiance.
- Sa première interdiction de gérer a été prononcée pour absence de comptabilité et omission de déclaration de cessation de paiements.
- Il a suivi une formation diplômante en 2023.
- La durée de l'interdiction a été réduite de 15 à 8 ans, prenant fin le 29 janvier 2026.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 13/05/2025 - n° 24/04934
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