Cour de cassation, comm, 14 mai 2025 — n° 24-10.834
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'une convention d'apporteur d'affaires sans préavis est-elle considérée comme brutale et engage-t-elle la responsabilité de l'auteur de la rupture ?
Principe retenu
La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. Une relation commerciale établie est caractérisée lorsque chaque partie peut légitimement escompter un flux d'affaires stable et significatif.
Faits clés
- La société EIC Financement a conclu une convention d'apporteur d'affaires avec la CRCAML le 10 mai 2016.
- La CRCAML a dénoncé cette convention par lettre du 30 octobre 2019 avec un préavis d'un mois.
- Les sociétés EIC Financement et Réponse Financement ont assigné la CRCAML en réparation de leur préjudice pour rupture brutale.
- Le chiffre d'affaires réalisé avec la CRCAML en 2018 était de 9 749 euros.
- La perte de marge résultant de l'insuffisance de préavis a été évaluée à 1 584 euros.
Articles cités
article L. 442-6 I, 5° du code de commerce
Sommaire de la décision
comm - 14/05/2025 - n° 24-10.834
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