Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2025 — n° 24-14.319
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle correctement évalué la rémunération due au salarié pour ses périodes d'astreinte ?
Principe retenu
La rémunération des périodes d'astreinte doit tenir compte des contraintes imposées au salarié, affectant sa capacité à vaquer à des occupations personnelles. La cour d'appel doit vérifier si ces contraintes étaient significatives.
Faits clés
- Le salarié intervenait régulièrement pendant les périodes d'astreinte.
- Le numéro de téléphone du salarié figurait sur la borne automatique de l'hôtel.
- Le salarié a soutenu que ses périodes d'astreinte affectaient sa gestion du temps libre.
- La cour d'appel a limité la rémunération allouée au salarié.
- Aucune vérification n'a été faite sur l'intensité des contraintes subies par le salarié.
Sommaire de la décision
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles
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