Tribunal judiciaire, referes, 12 mai 2025 — n° 24/00307
Synthèse de la décision
Question juridique
La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire peut-elle être considérée comme défaillante en l'absence de respect des délais contractuels ?
Principe retenu
La défaillance d'une condition suspensive doit être appréciée au regard du respect des délais contractuels. En l'absence de mise en demeure conforme et d'accord formel entre les parties, la contestation sur la condition suspensive est considérée comme sérieuse.
Faits clés
- Promesse de vente signée le 4 septembre 2023 entre la SASU CAPWEST GROUPE et la SCI FLOJESA.
- Dépôt de garantie de 64.000 € versé par la SASU CAPWEST GROUPE.
- Refus de permis de construire par la commune le 17 juin 2024.
- Mise en demeure de la SCI FLOJESA par la SASU CAPWEST GROUPE le 2 août 2024.
- Demande de référé pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Sommaire de la décision
REFERES - 12/05/2025 - n° 24/00307
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
