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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mai 2025 — n° 23-12.372

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:C200462

Synthèse de la décision

Question juridique

Les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à un compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent-elles être prises en compte pour le calcul de la rémunération annuelle ?

Principe retenu

Les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à un compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent être incluses dans le calcul de la rémunération annuelle pour déterminer le coefficient de réduction prévu par la législation applicable. Il incombe au cotisant de prouver les éléments nécessaires à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

Faits clés

  • Un salarié en contrat de travail temporaire utilise des droits affectés à son compte épargne-temps.
  • Des cotisations litigieuses sont en jeu concernant la rémunération annuelle.
  • Le salarié doit prouver les éléments pour le calcul du coefficient de réduction.

Articles cités

article 1315 du code civil article 1353 du code civil article L. 241-13 du code de la sécurité sociale article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Il résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13, III, précité et qu'il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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