Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mai 2025 — n° 23-21.782
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de l'obligation de conseil de l'avocat envers son client en matière de réparation de dommage ?
Principe retenu
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Faits clés
- Un client mandate un avocat pour obtenir réparation d'un dommage.
- L'avocat doit conseiller son client sur les débiteurs potentiels.
- La mission d'assistance en justice inclut des obligations spécifiques.
- Le client s'attend à une prise en compte de tous les débiteurs possibles.
- L'article 412 du code de procédure civile est cité.
Articles cités
article 412 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation
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