Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mai 2025 — n° 23-21.782
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de l'obligation de conseil de l'avocat envers son client en matière de réparation de dommage ?
Principe retenu
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Faits clés
- Un client mandate un avocat pour obtenir réparation d'un dommage.
- L'avocat doit conseiller son client sur les débiteurs potentiels.
- La mission d'assistance en justice inclut des obligations spécifiques.
- Le client s'attend à une prise en compte de tous les débiteurs possibles.
- L'article 412 du code de procédure civile est cité.
Articles cités
article 412 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quelles sont les responsabilités d'un avocat envers son client ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Comment un avocat doit-il conseiller son client sur les débiteurs ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Quels sont les devoirs d'un avocat en matière de réparation de dommage ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
L'avocat doit-il toujours inclure tous les débiteurs potentiels dans une procédure ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Que dit la loi sur l'obligation de conseil de l'avocat ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
Quels sont les droits d'un client concernant l'assistance de son avocat ?
L'avocat a une obligation de conseil envers son client, notamment lorsqu'il est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage. Cette obligation inclut l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation.
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