Tribunal judiciaire, chambre civile 2, 15 mai 2025 — n° 24/00847

15 mai 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [O] [L] est-il responsable du détournement de fonds en tant que trésorier de l'association syndicale libre de la résidence [Adresse 10] ?

Principe retenu

Le trésorier d'une association engage sa responsabilité délictuelle s'il abuse de sa qualité pour détourner des fonds au profit personnel. La mise en demeure interrompt le délai de prescription pour les actions en responsabilité.

Faits clés

Monsieur [L] a été trésorier de l'ASL de 2004 à novembre 2019.
L'ASL a constaté un détournement de 10 000 euros et 6 975 euros en 2015.
Deux mises en demeure ont été adressées à Monsieur [L] avant l'assignation.
Monsieur [L] a remboursé 7 000 euros par trois versements.
L'ASL a demandé des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral.

Articles cités

article 1240 du Code Civil article 700 du Code de Procédure Civile article 699 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile 2 - 15/05/2025 - n° 24/00847

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