Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 13 mai 2025 — n° 25/00272
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les mesures judiciaires à prendre pour protéger une mineure victime de violences?
Principe retenu
Le juge doit ordonner des mesures de protection pour les mineurs victimes de violences, en tenant compte de leur intérêt supérieur. L'expertise médicale est essentielle pour évaluer l'impact des violences subies.
Faits clés
- La mineure [B] [Z] a été victime de violences à l'âge de quatre mois.
- Un signalement a été fait au procureur de la République par les médecins du CHU.
- Le père de l'enfant a été condamné pour avoir exercé des violences sur elle.
- La mère a été condamnée pour ne pas avoir informé les autorités des violences.
- L'enfant a été placée dans une pouponnière puis au Centre de l'enfance.
Sommaire de la décision
Chambre 6 - Référés Pdt - 13/05/2025 - n° 25/00272
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