Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 15 mai 2025 — n° 23/03254
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une discrimination sur la rémunération d'un salarié ?
Principe retenu
La discrimination au travail, notamment en raison de l'état de santé, entraîne des conséquences financières pour le salarié, qui peut prétendre à des rappels de salaire et à des dommages-intérêts. Les employeurs sont tenus de respecter les droits des salariés et de réparer les préjudices causés par des pratiques discriminatoires.
Faits clés
- M. [I] a été engagé en 1980 et a occupé divers postes au sein d'ENEDIS et GRDF.
- Il a dénoncé une situation discriminatoire en 2019.
- Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises pour cause de maladie.
- Il a été mis en inactivité à compter du 1er décembre 2020.
- La décision de mise en inactivité a été autorisée par l'inspection du travail.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 15/05/2025 - n° 23/03254
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
