Tribunal judiciaire, référés 10ème chambre, 19 mai 2025 — n° 25/00195

Exposé du litige Par acte du 9 octobre 2024, la SAS Alternatives immobilières a fait assigner la SARL Quecq D’Henripret Senechal, Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins d’obtenir le versement d’une provision de 9 120 euros, toutes taxes comprises, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 1er février 2024, ainsi que de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par ordonnance du 27 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, s’est déclaré incompétent au profit de la 10ème chambre civile du tribunal judiciaire de Lille et a renvoyé le dossier devant cette chambre. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2025. A cette audience, la SAS Alternatives immobilières, représentée par son conseil, confirme ses demandes initiales. Elle fait valoir qu’elle a été mandatée par la société Dream Caraibes pour vendre une parcelle de terrain au prix de 190 000 euros, qu’aux termes du mandat, elle devait percevoir, en cas de réalisation de la transaction, des honoraires à hauteur de 8% TTC du prix net vendeur, qui seraient mis à la charge de la société venderesse, qu’en vertu du compromis de vente signé le 25 novembre 2022, Me [P] [D], notaire à [Localité 5], a été désignée comme séquestre de l’acompte de 9 500 euros versé par l’acquéreur, que l’acte authentique de vente établi le 10 mai 2023, par Me [W], notaire à [Localité 6], avec la participation de Me [P] [D], prévoyait que les honoraires des agents immobiliers seraient réglés par la comptabilité de l’office notarial et que Me [D], au lieu de divertir les fonds reçus, les avait reversés en totalité à la société Dream Caraibes. Elle estime que la faute commise par le notaire ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Elle souligne qu’aux termes d’échanges de courriels entre la société Dream Caraïbes et Me [P] [D], il apparaît que cette dernière a bien admis qu’il lui appartenait de reverser à la SAS Alternatives immobilières ses honoraires. De son côté, la SARL Quecq D’Henripret, Senechal, Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D], représentée par son conseil, sollicite le rejet des demandes et la condamnation de la SAS Alternatives immobilières à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle soutient que la demande excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut pas trancher la question de la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, laquelle, en l’occurrence, suppose d’examiner les clauses contractuelles du compromis de vente et de l’acte authentique. Elle fait valoir que c’est à l’étude de Me [W], notaire à [Localité 6] qu’il appartenait de régler les honoraires à l’agence immobilière et que contrairement à ce qu’affirme la SAS Alternatives immobilières, Me [D] n’a reçu aucun mandat en ce sens. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

Motifs de la décision Sur la demande principale Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des contentieux de la protection] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La SAS Alternatives immobilières soutient que sa demande formée à l’encontre de la SARL Quecq D’Henripret, Senechal, Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D] correspondant aux honoraires qu’elle devait percevoir au titre de la vente conclue par la société Dream Caraïbes n’est pas sérieusement contestable, l’étude de notaires ayant manifestement commis une faute en reversant l’intégralité des fonds perçus à la société venderesse, sans distraire les dits honoraires. Toutefois, il ressort du contrat de mandat, signé le 27 octobre 2022 entre la société Dream Caraibes et la société Alternatives immobilières, que les honoraires, correspondant à 8% TTC du prix de vente, seraient payés le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Le compromis de vente signé le 25 novembre 2022, dont il ressort que la vente est conclue pour le prix de 190 000 euros, prévoit, d’une part, que ce prix ainsi que les frais de réalisation seront intégralement payés comptant le jour de la réitération de l’acte par virement à l’ordre du notaire, rédacteur de l’acte, d’autre part, qu’une somme de 9 500 euros est déposée à titre d’acompte entre les mains de Me [P] [D], choisie comme séquestre par les parties, celle-ci devant conserver cette somme avec la mission de la ventiler ou de la remettre selon les prévisions stipulées au compromis. L’acte authentique de vente, rédigé par Me [I] [W], notaire à [Localité 6], « avec la participation de Me [P] [D], notaire à [Localité 5], assistant le vendeur », fait apparaître, au chapitre « paiement du prix » que « l’acquéreur paie le prix comptant, avec le concours des fonds empruntés, à l’instant même au vendeur par la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête de présentes », et au chapitre « Négociation » que « le vendeur, qui en a seul la charge, doit respectivement une rémunération, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de 9 120 euros à l’agence Alternatives immobilières et 6 080 euros à l’agence Orpi Atout Immobilier » et que « cette rémunération est réglée par la comptabilité de l’office notarial ». Ainsi que le souligne la SARL Quecq D’Henripret, Senechal , Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D], il existe une contestation sérieuse sur le point de savoir si c’était à elle de procéder au règlement des honoraires de la SAS Alternatives immobilières. Me [P] [D] a certes, aux termes du compromis, été choisie comme séquestre de la somme de 9 500 euros avec la mission de ventiler cette somme ou de la remettre selon les prévisions stipulées à l’acte. Mais, le compromis prévoit que l’intégralité du prix de vente sera versée à l’étude du notaire rédacteur, soit l’étude de Me [I] [W], notaire à [Localité 6]. Il ressort de l’acte authentique que la comptabilité de cet office notarial a reçu le prix, ce qui conforte l’affirmation de la défenderesse qui indique avoir, à la demande de son confère, procédé au virement de la somme de 9 500 euros sur le compte du dit office. L’acte authentique précise que la rémunération des agents immobiliers est réglée par la comptabilité de l’office notarial, ce qui renvoie nécessairement à l’office du notaire rédacteur de l’acte. Contrairement à ce que soutient la SAS Alternatives immobilières, il ne ressort pas des courriels échangés entre elle et Me [P] [D] une reconnaissance de responsabilité, la notaire se limitant à inviter sa cliente à reverser la somme indûment perçue. Au vu de ces éléments, il existe bien une contestation sérieuse portant sur la responsabilité de la SARL Quecq D’Henripret, Senechal, Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D]. Dans ces conditions, la demande de provision ne peut qu’être rejetée Sur les demandes accessoires Compte tenu de la solution du litige, la SAS Alternatives immobilières supportera la charge des entiers dépens et réglera à la SARL Quecq D’Henripret Senechal Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort Au principal, INVITONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire, REJETONS les demandes de la SAS Alternatives immobilières ; CONDAMNONS la SAS Alternatives immobilières à payer à la SARL Quecq D’Henripret, Senechal, Amegnigan-Melard, Bosquillon de Jenlis et [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS Alternatives immobilières aux dépens ; La greffière La juge des référés