Cour d'appel, 2 e chambre civile, 15 mai 2025 — n° 22/00699

15 mai 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les bons de commande signés par les consommateurs sont-ils valides malgré l'irrégularité dans l'identification du professionnel ?

Principe retenu

Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur peuvent être déclarés nuls en raison d'irrégularités dans l'identification du professionnel. L'obligation d'information sur l'identité du professionnel vise à protéger le consommateur.

Faits clés

Signature de deux bons de commande par Mme [P] [T] et M. [W] [O] pour des travaux d'isolation et de pose de plancher.
Désengagement des consommateurs du contrat par lettre recommandée.
Mise en demeure de la société MV2 pour permettre l'accès au chantier ou régler une indemnité de résiliation.
Jugement du tribunal judiciaire de Chaumont prononçant la nullité des contrats.
Appel de la société MV2 contre le jugement du tribunal judiciaire.

Articles cités

article L.216-1 du code de la consommation article L.216-2 du code de la consommation article L.221-18 du code de la consommation article R.111-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 15/05/2025 - n° 22/00699

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