Cour de cassation, cr, 21 mai 2025 — n° 24-82.987
Synthèse de la décision
Question juridique
L'autorité de la chose jugée s'oppose-t-elle à de nouvelles poursuites pour abandon de famille sur une période déjà jugée ?
Principe retenu
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Faits clés
- Un prévenu a été jugé pour abandon de famille sur une période déterminée.
- La décision de justice initiale n'a pas été exécutée.
- De nouvelles poursuites ont été engagées pour les mêmes faits sur la même période.
Articles cités
article 227-3 du code pénal
Questions fréquentes
Peut-on être poursuivi plusieurs fois pour abandon de famille sur la même période ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Quels sont les effets d'une décision de justice non exécutée ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Comment fonctionne le principe de non bis in idem ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Est-il possible de juger à nouveau un prévenu pour les mêmes faits ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Quelles sont les conséquences d'un abandon de famille sur les poursuites judiciaires ?
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
