Cour de cassation, cr, 21 mai 2025 — n° 24-82.987
Synthèse de la décision
Question juridique
L'autorité de la chose jugée s'oppose-t-elle à de nouvelles poursuites pour abandon de famille sur une période déjà jugée ?
Principe retenu
L'autorité de la chose jugée interdit de poursuivre un prévenu pour des faits déjà jugés, même si la décision de justice est différente, tant que la période d'inexécution de l'obligation est identique.
Faits clés
- Un prévenu a été jugé pour abandon de famille sur une période déterminée.
- La décision de justice initiale n'a pas été exécutée.
- De nouvelles poursuites ont été engagées pour les mêmes faits sur la même période.
Articles cités
article 227-3 du code pénal
Sommaire de la décision
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée, au sens de l'article 227-3 du code pénal, soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d'inexécution de l'obligation étant identique
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