Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2025 — n° 22-23.066
Synthèse de la décision
Question juridique
Une assignation délivrée à plusieurs personnes nécessite-t-elle plusieurs enrôlements devant le juge des référés ?
Principe retenu
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements. La remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, est régulière.
Faits clés
- Affaire enrôlée le 30 juillet 2020
- Audience prévue le 26 août 2020
- Assignation délivrée à plusieurs personnes
- Remise au greffe de la copie de l'assignation dans le délai imparti
Articles cités
article 754, alinéa 1, du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai.
En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
