Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 22 mai 2025 — n° 23/00284
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la requalification des heures de travail de nuit et des demandes d'indemnités associées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ?
Principe retenu
Le juge doit examiner la validité des demandes d'indemnités en fonction des périodes prescrites et des éléments de preuve fournis par l'employeur concernant les heures de travail effectif. En l'absence de justification suffisante de l'employeur, les demandes de l'employé peuvent être accueillies.
Faits clés
- M.[Y] [B] a été embauché en CDI comme chauffeur poids lourd le 30 mai 2014.
- Il a saisi le conseil des prud'hommes le 25 septembre 2020 pour requalification de travail de nuit et diverses demandes d'indemnités.
- La société a soulevé la prescription des demandes pour des périodes antérieures à 2017 et 2018.
- Le conseil des prud'hommes a débouté M.[Y] [B] de toutes ses demandes par jugement du 8 décembre 2022.
- M.[Y] [B] a relevé appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 22/05/2025 - n° 23/00284
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