Tribunal judiciaire, quatrième intérêts civils, 22 mai 2025 — n° 23/04589
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une condamnation pour violence sur un mineur entraînant une incapacité supérieure à 8 jours ?
Principe retenu
La responsabilité civile des parents peut être engagée pour les actes de leur enfant mineur. En cas de violence sur un mineur, le tribunal peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis.
Faits clés
- Condamnation de [U] [T] pour violence sur [X] [B], mineur de 15 ans.
- Les faits ont entraîné une incapacité de 60 jours pour la victime.
- Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
- Les parents de [U] [T] ont été déclarés civilement responsables.
- Une provision de 5.000 euros a été accordée à la victime.
Sommaire de la décision
Quatrième Intérêts Civils - 22/05/2025 - n° 23/04589
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