Tribunal judiciaire, 0p3 p.prox.référés, 20 mars 2025 — n° 24/05542
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de réaliser des travaux pour remédier à une infestation de nuisibles dans un logement social ?
Principe retenu
Le bailleur doit remettre au preneur un logement décent exempt de toute infestation d’espèces nuisibles, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas d'urgence, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Faits clés
- Contrat de résidence sociale signé le 1er septembre 2019
- Présence de nuisibles dans l'appartement signalée par la locataire
- Assignation de la SA ADOMA en référé pour obtenir des réparations
- Décision rendue le 22 mai 2025
- Ordonnance de réaliser les travaux dans un délai de 30 jours
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation
article 514 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 9 du code de procédure civile
article 1353 du code civil
Sommaire de la décision
0P3 P.Prox.Référés - 20/03/2025 - n° 24/05542
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