Cour d'appel, chambre 1 section 2, 22 mai 2025 — n° 20/01391
Synthèse de la décision
Question juridique
La clôture implantée par M. [D] empiète-t-elle sur la propriété de M. [W] ?
Principe retenu
En matière de propriété, l'empiétement sur le fonds d'autrui doit être caractérisé pour justifier une demande de déplacement de clôture. L'absence d'empiétement ne permet pas d'obtenir réparation pour préjudice de jouissance.
Faits clés
- M. [W] est propriétaire d'un immeuble à [Adresse 4] et M. [D] d'une parcelle voisine à [Adresse 3].
- Les deux propriétés sont séparées par une clôture et une palissade.
- Un jugement antérieur a condamné M. [W] à élaguer des arbres empiétant sur la propriété de M. [D].
- M. [W] a demandé le déplacement de la clôture de M. [D] et l'enlèvement de terres accumulées entre les deux propriétés.
- L'expert a conclu qu'il n'y avait pas d'empiétement de la clôture sur la propriété de M. [W].
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 22/05/2025 - n° 20/01391
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