Cour d'appel, chambre 1-2, 26 mai 2025 — n° 25/06122
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel, et l'absence de cette représentation entraîne la radiation de l'instance.
Faits clés
- M. [I] [W] a formé appel d'une ordonnance de référé
- L'ordonnance de référé a été rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan
- M. [I] [W] a soumis un courrier à la cour d'appel
- La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
- La cour d'appel a prononcé la radiation de l'instance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Exposé du litige
Vu l'instance opposant :
M. [I] [W]
Appelant
à
Mme [E] [J]
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle Monsieur [I] [W] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 23 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Draguignan ;
Motivations de la décision
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2025
La greffière Le président
copie adressée aux parties le : 26/05/25
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