Cour d'appel, chambre 1-2, 26 mai 2025 — n° 25/06122
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel, et l'absence de cette représentation entraîne la radiation de l'instance.
Faits clés
- M. [I] [W] a formé appel d'une ordonnance de référé
- L'ordonnance de référé a été rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan
- M. [I] [W] a soumis un courrier à la cour d'appel
- La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
- La cour d'appel a prononcé la radiation de l'instance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 26/05/2025 - n° 25/06122
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