Tribunal judiciaire, referes président, 6 mai 2025 — n° 25/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES peuvent-elles obtenir la communication de pièces sous astreinte en l'absence de réticence des défendeurs ?
Principe retenu
La demande de communication de pièces sous astreinte ne peut être accordée si les demandeurs ne justifient pas d'une réticence particulière des défendeurs à transmettre les pièces sollicitées. Il appartient à l'expert de collecter les pièces nécessaires auprès des différents intervenants.
Faits clés
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES ont demandé la communication de documents sous astreinte.
- La société SUPERSTRUCTURE a affirmé avoir communiqué les pièces demandées.
- Les consorts [K] ont également sollicité le débouté, affirmant avoir versé les pièces demandées.
- Le juge a statué sur la demande de communication de pièces dans le cadre d'une ordonnance de référé.
Sommaire de la décision
REFERES Président - 06/05/2025 - n° 25/00074
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