Cour de cassation, cr, 28 mai 2025 — n° 24-82.259
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel pouvait-elle relaxer un prévenu après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice ?
Principe retenu
Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure que si la citation qui l'en saisit est régulière. La nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction, qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu.
Faits clés
- M. [O] [E] a été poursuivi pour faux et usage, ainsi que mise en danger de la vie d'autrui.
- Il a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et condamné à une amende et à des sanctions professionnelles.
- La cour d'appel a prononcé la nullité de la citation et a relaxé M. [E].
- Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.
- La Cour de cassation a constaté que la relaxe était inappropriée après la nullité de la convocation.
Articles cités
article 388 du code de procédure pénale
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [O] [E] a été poursuivi des chefs susvisés à la suite de la remise en circulation après son intervention en qualité d'expert automobile de plusieurs véhicules gravement accidentés.
3. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2022, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, à cinq ans d'exclusion des marchés publics, d'interdiction professionnelle et de privation de son droit d'éligibilité, ainsi qu'à une mesure de confiscation.
4. M. [E] a relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
6. Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que la citation qui l'en saisit est régulière.
7. Après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice, non contestée par le moyen, la cour d'appel a renvoyé M. [E] des fins de la poursuite.
8. En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la relaxe de M. [E]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 27 mars 2024, en ses seules dispositions ayant relaxé M. [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.
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