Cour de cassation, cr, 28 mai 2025 — n° 24-82.259
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel pouvait-elle relaxer un prévenu après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice ?
Principe retenu
Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure que si la citation qui l'en saisit est régulière. La nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction, qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu.
Faits clés
- M. [O] [E] a été poursuivi pour faux et usage, ainsi que mise en danger de la vie d'autrui.
- Il a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et condamné à une amende et à des sanctions professionnelles.
- La cour d'appel a prononcé la nullité de la citation et a relaxé M. [E].
- Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.
- La Cour de cassation a constaté que la relaxe était inappropriée après la nullité de la convocation.
Articles cités
article 388 du code de procédure pénale
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
cr - 28/05/2025 - n° 24-82.259
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