Tribunal judiciaire, 3ème ch. civile cab. 2, 15 mai 2025 — n° 24/02824
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment le tribunal statue-t-il sur une demande de cessation d'empiétement sur une propriété voisine ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner la cessation d'un empiétement sur une propriété voisine et imposer une astreinte en cas de non-respect de cette décision. La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée si l'empiétement est contesté.
Faits clés
- M. [P] [I] est propriétaire d'un bien immobilier voisin de celui de M. [G] [U] et Mme [E] [U].
- M. [P] [I] se plaint d'un empiétement de la part de ses voisins.
- Les époux [U] ont construit une avancée à moins de trois mètres de la limite de propriété.
- M. [P] [I] conteste l'empiétement et la hauteur d'une palissade en claustra.
- Le tribunal a rejeté la demande de démolition de l'extension par M. [P] [I].
Sommaire de la décision
3ème Ch. Civile Cab. 2 - 15/05/2025 - n° 24/02824
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