Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 28 mai 2025 — n° 22/07976
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la renonciation à une succession par les héritiers ?
Principe retenu
La renonciation à une succession entraîne la perte de tout droit sur l'actif successoral. Les héritiers qui renoncent sont réputés n'avoir jamais été héritiers et ne peuvent donc pas revendiquer des droits sur la succession.
Faits clés
- Mme [I] [X] épouse [T] [B] a été engagée par M. [U] [V] père par contrat à durée indéterminée.
- M. [U] [V] père est décédé le 6 août 2010.
- Mme [I] [X] épouse [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités de rupture.
- M. [S] [V] a renoncé à la succession de son grand-père par acte du 15 octobre 2019.
- Mme [I] [X] épouse [T] [B] a renoncé à la succession par acte du 4 juillet 2021.
Articles cités
article 780 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 28/05/2025 - n° 22/07976
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