Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 30 mai 2025 — n° 22/17764
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité décennale de l'entrepreneur peut-elle être engagée en l'absence de réception des travaux par le maître d'ouvrage ?
Principe retenu
La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne peut être engagée que si les travaux ont été réceptionnés par le maître d'ouvrage. En l'absence de réception, aucune garantie décennale ne peut être revendiquée.
Faits clés
- Mme [P] a fait réaliser des travaux de construction d'une écurie privée.
- Des malfaçons ont été constatées dans l'exécution des travaux.
- Mme [P] a déclaré un sinistre à son assureur, la société MMA.
- L'assureur a refusé d'indemniser Mme [P] pour ses préjudices.
- Mme [P] a assigné la société MMA en justice pour obtenir réparation.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 30/05/2025 - n° 22/17764
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