Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 2 juin 2025 — n° 23/11150
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes est-elle prescrite si elle est introduite plus de trois ans après la certification des comptes ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de la certification des comptes. Si l'action est introduite après l'expiration de ce délai, elle est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [X] [K] est commissaire aux comptes de la SAS DV GROUP.
- La société SAGITTAIRE FINANCE a investi 2.395.000 euros dans la SAS DV GROUP.
- Monsieur [K] a refusé de certifier les comptes de la société DV GROUP le 21 septembre 2020.
- La certification des comptes par Monsieur [K] a eu lieu le 19 septembre 2019.
- La société SAGITTAIRE FINANCE a assigné Monsieur [K] le 29 août 2023.
Articles cités
article L. 234-2 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 795 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PEC sociétés civiles - 02/06/2025 - n° 23/11150
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