Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025 — n° 23-17.854
Synthèse de la décision
Question juridique
Les heures de délégation doivent-elles être considérées comme du temps de travail et rémunérées en conséquence ?
Principe retenu
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l'échéance normale, sans entraîner de perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.
Faits clés
- Mme [R] a été engagée par la société Saga décor en 1994.
- Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en juillet 2020.
- Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester un rappel à l'ordre et une mise à pied.
- Elle exerçait des fonctions de déléguée syndicale et était sous un régime de travail posté.
- Elle bénéficiait d'un repos minimal de 16 heures en vertu d'un accord collectif.
Articles cités
article L. 2143-17 du code du travail
article 624 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 04/06/2025 - n° 23-17.854
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