Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025 — n° 23-17.854
Synthèse de la décision
Question juridique
Les heures de délégation doivent-elles être considérées comme du temps de travail et rémunérées en conséquence ?
Principe retenu
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l'échéance normale, sans entraîner de perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.
Faits clés
- Mme [R] a été engagée par la société Saga décor en 1994.
- Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en juillet 2020.
- Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester un rappel à l'ordre et une mise à pied.
- Elle exerçait des fonctions de déléguée syndicale et était sous un régime de travail posté.
- Elle bénéficiait d'un repos minimal de 16 heures en vertu d'un accord collectif.
Articles cités
article L. 2143-17 du code du travail
article 624 du code de procédure civile
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de conductrice décor et elle était titulaire de mandats de déléguée syndicale et d'élue au comité social et économique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de fabrication mécanique du verre.
2. Le 28 juillet 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Le 17 juillet 2020, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un rappel à l'ordre et d'une mise à pied et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du repos compensateur ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT est intervenue volontairement à l'instance.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Il en résulte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.
6. Ayant constaté que la salariée, exerçant habituellement son activité selon un régime de travail posté, bénéficiait, en vertu de l'article 4 de l'accord du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, d'un repos minimal de 16 heures, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle devait bénéficier de ce temps de repos à l'issue de l'utilisation de ses heures de délégation, jusqu'à sa reprise de poste.
7. Le moyen, privé de portée en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saga décor aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saga décor et la condamne à payer à Mme [R] et à la Fédération nationale des travailleurs du verre et de céramique CGT, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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