Tribunal judiciaire, pôle civil section 3, 2 juin 2025 — n° 24/03758
Synthèse de la décision
Question juridique
Qui sont les bénéficiaires du contrat d'assurance vie après le décès de l'assurée ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état ne peut pas désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie sans une décision judiciaire définitive. Les fonds doivent être séquestrés jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'attribution des capitaux.
Faits clés
- Madame [E] [GZ] est décédée le [Date décès 32] 2021.
- Un testament authentique du 2 janvier 2017 institue des légataires universels.
- Les demandeurs sont des collatéraux au 6ème degré dans la branche maternelle.
- La SA [38] est le dépositaire des fonds du contrat d'assurance vie.
- Une demande de désignation des bénéficiaires a été faite devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.
Sommaire de la décision
Pôle Civil section 3 - 02/06/2025 - n° 24/03758
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