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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 4 juin 2025 — n° 23/08586

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Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [I] [N] peut-il être libéré de ses obligations de caution en raison d'une prétendue substitution de garant ?

Principe retenu

Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.

Faits clés

  • Monsieur [I] [N] a cautionné un prêt de 30 000 euros consenti à la société I2.Com.
  • La société I2.Com a fait défaut de paiement, entraînant l'exigibilité du prêt.
  • Monsieur [N] prétend avoir cédé ses parts dans la société et demandé à être libéré de son cautionnement.
  • La banque n'a pas accepté la substitution de garant et conteste la libération de Monsieur [N].
  • Monsieur [N] n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier sa demande de libération.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être libéré d'un cautionnement ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.
Monsieur [N] a-t-il des chances de gagner son appel ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.
Que se passe-t-il si le débiteur principal ne peut pas rembourser le prêt ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.
La banque peut-elle refuser une substitution de garant ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.
Quels documents sont nécessaires pour prouver la défaillance d'un emprunteur ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.
Comment prouver que l'on a été libéré de ses obligations de caution ?
Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.

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