Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 4 juin 2025 — n° 23/08586

Question juridique

Monsieur [I] [N] peut-il être libéré de ses obligations de caution en raison d'une prétendue substitution de garant ?

Principe retenu

Le débiteur principal doit prouver sa défaillance pour que la caution puisse être libérée. La substitution de garant doit être acceptée par le créancier pour être valable. En l'absence de preuve de la défaillance de l'emprunteur et de l'acceptation de la substitution par la banque, la caution demeure engagée.

Faits clés

• Monsieur [I] [N] a cautionné un prêt de 30 000 euros consenti à la société I2.Com.
• La société I2.Com a fait défaut de paiement, entraînant l'exigibilité du prêt.
• Monsieur [N] prétend avoir cédé ses parts dans la société et demandé à être libéré de son cautionnement.
• La banque n'a pas accepté la substitution de garant et conteste la libération de Monsieur [N].
• Monsieur [N] n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier sa demande de libération.