Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juin 2025 — n° 23-13.543
Synthèse de la décision
Question juridique
Les pourboires remis par les clients au personnel sont-ils soumis à cotisations sociales lorsqu'ils sont remis à l'employeur ?
Principe retenu
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients au personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales si elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel.
Faits clés
- Pourboires remis par des clients au personnel
- Personnel en contact avec la clientèle
- Pourboires remis à l'employeur
- Employeur responsable du reversement des pourboires
- Application des articles L. 242-1 et L. 3244-1
Articles cités
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
article L. 3244-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel
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