Tribunal judiciaire, chambre 1- section a, 5 juin 2025 — n° 22/01817

Question juridique

Dans quelles conditions un avocat engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers ses clients ?

Principe retenu

L'avocat engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne respecte pas ses obligations professionnelles, causant ainsi un préjudice à ses clients. La responsabilité peut être engagée pour des fautes dans la gestion d'un dossier, notamment en cas de manquement aux devoirs de diligence et de compétence.

Faits clés

• Monsieur [S] [D] et la société [19] ont engagé Maître [G] [K] pour la rédaction d'un contrat de vente.
• Un différend est survenu concernant la réduction du prix de cession des parts sociales.
• Maître [G] [K] a été désigné comme médiateur-conciliateur dans le contrat de vente.
• Les parties ont saisi un arbitre suite à l'échec de la médiation.
• Le tribunal a condamné Maître [G] [K] à verser des sommes pour honoraires et frais d'arbitrage.