Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 5 juin 2025 — n° 24/03265

Question juridique

Quelles sont les conséquences pour un héritier en tant que caution solidaire d'une société en cas de condamnation à payer une somme à la banque ?

Principe retenu

Un héritier qui a accepté la succession d'un débiteur cautionné est tenu de respecter les engagements de caution, même si ceux-ci sont antérieurs à la succession. La condamnation à payer une somme en tant que caution solidaire est exécutoire contre l'héritier.

Faits clés

• La Société Générale a consenti des ouvertures de crédit à la société Express Freight Logistics.
• M. [I] et [H] [I] se sont portés cautions solidaires pour les engagements de la société Express Freight Logistics.
• M. [I] est décédé en 2019 et son héritier, M. [K] [I], a été condamné à payer une somme à la banque.
• La cour d'appel a confirmé la condamnation de M. [K] [I] en tant qu'héritier et caution.
• La somme due s'élève à 126 550,38 euros avec intérêts.