Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025 — n° 23-23.894
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des rappels de salaire basés sur l'application du minimum conventionnel d'un coefficient 200+15 points supplémentaires ?
Principe retenu
Le conseil de prud'hommes a correctement décidé que la majoration des quinze points du coefficient 200 devait être calculée sur la base du salaire minimum mensuel du coefficient 215, en soustrayant la base du salaire minimum mensuel du coefficient 200. Le salarié ne peut donc pas prétendre à des rappels de salaire supplémentaires.
Faits clés
- M. [D] a été engagé en CDI en tant qu'opérateur extérieur en 3x8C le 1er août 2017.
- Le 25 mars 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale pour demander des rappels de salaire et congés payés.
- Le montant de la demande était inférieur au taux du ressort.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de ses demandes salariales.
- La majoration des 15 points d'indice était contestée par M. [D].
Sommaire de la décision
Soc. - 11/06/2025 - n° 23-23.894
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