Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2025 — n° 23-18.174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation d'un mineur devenu majeur est-il sans objet ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation formé par un mineur devient sans objet lorsque celui-ci a atteint la majorité au moment de la décision. La capacité juridique d'une personne est déterminée par son âge.
Faits clés
- M. [V] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau.
- L'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 1er mars 2023.
- M. [V] est devenu majeur le 3 février 2023.
- Le pourvoi a été formé après que M. [V] ait atteint sa majorité.
- La cour d'appel a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
Motivations de la décision
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 23-18.174
1. M. [V] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Pau, qui a dit n'y avoir lieu à statuer, M. [V], étant, selon ses propres déclarations, devenu majeur depuis le 3 février 2023.
2. Le pourvoi ayant été formé à une date à laquelle M. [V] était majeur, il est par conséquent sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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