Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2025 — n° 23-18.174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation d'un mineur devenu majeur est-il sans objet ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation formé par un mineur devient sans objet lorsque celui-ci a atteint la majorité au moment de la décision. La capacité juridique d'une personne est déterminée par son âge.
Faits clés
- M. [V] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau.
- L'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 1er mars 2023.
- M. [V] est devenu majeur le 3 février 2023.
- Le pourvoi a été formé après que M. [V] ait atteint sa majorité.
- La cour d'appel a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 12/06/2025 - n° 23-18.174
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