Cour de cassation, comm, 12 juin 2025 — n° 24-13.604
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité en procédant à des virements sur des comptes épargnes d'enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre parent ?
Principe retenu
Un administrateur légal doit obtenir l'autorisation de l'autre parent pour effectuer des actes de disposition sur les biens des enfants mineurs. La banque qui ne respecte pas cette obligation engage sa responsabilité.
Faits clés
- Un administrateur légal pur et simple a effectué des virements sur des comptes épargnes.
- Les comptes épargnes sont ouverts au nom d'enfants mineurs.
- L'autre parent n'a pas été consulté ni donné son autorisation pour ces virements.
Sommaire de la décision
Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité
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