Cour de cassation, comm, 12 juin 2025 — n° 24-10.168
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son devoir de vigilance en autorisant des virements vers une société étrangère ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue de vérifier la destination des virements tant que ceux-ci respectent les plafonds convenus et sont couverts par le solde du compte. Les opérations ne doivent pas présenter d'anomalies évidentes pour déclencher une alerte.
Faits clés
- Un comptable a été trompé par de faux courriers électroniques.
- Quatre ordres de virement ont été adressés à la banque.
- Les virements étaient au profit d'une société étrangère.
- Le compte destinataire était ouvert dans une banque hongroise.
- Les montants des virements respectaient les plafonds quotidiens convenus.
Sommaire de la décision
Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n'est pas fondée à reprocher à sa banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que le montant de ces virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque agréée dans un pays membre de l'Union européenne qui n'attirait pas spécialement l'attention en termes de sécurité, de sorte que ces opérations ne présentaient pas d'anomalies devant alerter la banque
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