Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2025 — n° 23/02217
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue de salaire effectuée par l'employeur est-elle justifiée dans le cadre d'une modulation du temps de travail ?
Principe retenu
L'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire sans justification légale ou contractuelle. La modulation du temps de travail doit être appliquée conformément aux dispositions de l'accord collectif applicable.
Faits clés
- M. [Z] [S] a été engagé par la SAS Atalian Sécurité avec une ancienneté reconnue.
- Une retenue de salaire de 1529,42 euros a été effectuée pour 'solde de modulation négatif'.
- M. [S] a contesté cette retenue devant le conseil de prud'hommes.
- Le contrat de travail de M. [S] a été transféré à un nouvel employeur suite à la perte d'un marché.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été partiellement infirmé par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 12/06/2025 - n° 23/02217
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
