Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 12 juin 2025 — n° 23/06399

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un transfert de contrat de travail en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ?

Principe retenu

Le transfert de contrat de travail entraîne le maintien des droits des salariés et la continuité de leur contrat auprès du nouvel employeur. En cas de litige, le juge peut ordonner la reprise du contrat de travail et le paiement des sommes dues au salarié.

Faits clés

• M. [M] [V] a été engagé par la société [Localité 8] Security par un contrat à durée indéterminée.
• La société [Localité 8] a informé M. [V] du transfert de son contrat à la société Securitas.
• La société Securitas a établi une attestation indiquant que M. [V] ne faisait pas partie de ses effectifs.
• M. [V] a engagé une action en référé pour obtenir des rappels de salaires.
• La cour d'appel a ordonné la reprise du contrat de travail par Securitas et a condamné cette société à verser des sommes à M. [V].