Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 juin 2025 — n° 22/00548
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Terideal Tarvel peut-elle être tenue responsable des dommages subis suite à une attaque informatique malgré l'existence d'un contrat de maintenance avec la société Xefi ?
Principe retenu
Le prestataire de services informatiques n'est pas responsable des défaillances d'un logiciel tiers, à moins que des éléments probants ne démontrent un manquement à ses obligations contractuelles. La responsabilité ne peut être engagée sans preuve d'une faute ou d'une négligence dans l'exécution du contrat.
Faits clés
- Contrat de maintenance informatique conclu entre la SAS Xefi et la SAS Terideal Tarvel.
- Résiliation des contrats par la SAS Terideal Tarvel avec un préavis de 8 mois.
- Attaque informatique subie par la SAS Terideal Tarvel le 19 janvier 2020.
- Refus de la SAS Terideal Tarvel de payer les factures de janvier et février 2020.
- Demande d'indemnisation reconventionnelle de la SAS Terideal Tarvel contre la SAS Xefi.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L.441-6 du code de commerce
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 12/06/2025 - n° 22/00548
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