Tribunal judiciaire, chambre des référés, 12 juin 2025 — n° 25/00065

12 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de la banque concernant la gestion des comptes d'un mandant sous mandat de protection future ?

Principe retenu

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, notamment pour permettre l'exécution d'un mandat de protection future. La clôture d'un compte actif ne peut pas être assimilée à une opération de gestion courante.

Faits clés

Monsieur [S] [W] agit en tant que mandataire au titre d'un mandat de protection future pour Monsieur [O] [W].
La demande concerne la gestion des comptes bancaires de [O] [W] auprès de la Société BANQUE CIC NORD OUEST.
Monsieur [S] [W] demande la possibilité de gérer seul les opérations courantes sur les comptes de [O] [W].
La Société BANQUE CIC NORD OUEST conteste la demande et demande une copie d'un jugement antérieur.
La décision ordonne à la banque de faciliter les opérations de gestion courante sans astreinte.

Articles cités

article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Référés - 12/06/2025 - n° 25/00065

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