Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 11 juin 2025 — n° 24/00447

11 juin 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'honoraire est-il compétent pour statuer sur des manquements déontologiques allégués par un avocat ?

Principe retenu

Le juge de l'honoraire est incompétent pour statuer sur des griefs portant sur des manquements déontologiques. Cette incompétence est reconnue par les parties lors de l'audience.

Faits clés

Madame [C] a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats.
La réclamation de Madame [C] portait sur des manquements d'ordre déontologique.
Le Bâtonnier a classé la réclamation en l'absence de manquement constaté.
Les deux parties ont reconnu l'incompétence du juge de l'honoraire lors de l'audience.
Le juge de l'honoraire ne peut pas statuer sur des griefs déontologiques.

Articles cités

article 10 de la loi du 31 décembre 1971 article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Exposé du litige

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Madame [C] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2024, à l'encontre du courrier signé le 5 juillet 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui explique que la réclamation qu'elle a déposée porte exclusivement sur des manquements d'ordre déontologique et qui indique classer cette réclamation en l'absence de manquement constaté ; A l'audience du 14 mai 2025, les deux parties reconnaissent que le juge de l'honoraire est incompétent pour statuer sur les manquements allégués qui ne relèvent pas du pouvoir du juge de l'honoraire.

Motivations de la décision

SUR CE, Il est constant que le juge de l'honoraire est incompétent pour statuer sur un grief portant sur un manquement déontologique, ce que les parties reconnaissent à l'audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire Constate l'incompétence du juge de l'honoraire aux fins de statuer sur les griefs allégués par Madame [C], Condamne Madame [C] aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

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