Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 12 juin 2025 — n° 24/06598

12 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

L'erreur sur la valeur d'une prestation peut-elle constituer un vice du consentement entraînant la nullité du contrat ?

Principe retenu

L'erreur sur la valeur d'une prestation n'est pas une cause de nullité du contrat, sauf si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. La violence, constituée par une contrainte ou un état de dépendance, peut entraîner la nullité, mais doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.

Faits clés

Mme [M] a sollicité des services d'urgence pour une fuite d'eau.
Elle a accepté un devis de 4 055,70 euros sous pression et stress.
Un acompte de 2 055,70 euros a été payé le jour même de l'acceptation du devis.
La compagnie d'assurance a refusé de prendre en charge les frais.
Mme [M] a affirmé avoir été victime de pressions morales de la part de l'entrepreneur.

Articles cités

article 1132 du code civil article 1136 du code civil article 1137 du code civil article 1140 du code civil article 1142 du code civil

Sommaire de la décision

PCP JTJ proxi requêtes - 12/06/2025 - n° 24/06598

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.