Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile cab1, 14 mai 2025 — n° 24/02849

14 mai 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage en droit français ?

Principe retenu

Le mariage peut être déclaré nul et de nul effet s'il ne respecte pas les conditions légales prévues par le Code civil. La nullité peut être prononcée par le tribunal compétent.

Faits clés

Mariage célébré le 26 septembre 1998
Parties impliquées : Madame [R] [P] et Monsieur [W] [F]
Monsieur [W] [F] est décédé le 2 mars 2020
Demande de nullité formulée par Madame [J] [F]
Absence de représentation de Madame [R] [P] lors du jugement

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre civile CAB1 - 14/05/2025 - n° 24/02849

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