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Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile cab1, 14 mai 2025 — n° 24/02849

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage en droit français ?

Principe retenu

Le mariage peut être déclaré nul et de nul effet s'il ne respecte pas les conditions légales prévues par le Code civil. La nullité peut être prononcée par le tribunal compétent.

Faits clés

  • Mariage célébré le 26 septembre 1998
  • Parties impliquées : Madame [R] [P] et Monsieur [W] [F]
  • Monsieur [W] [F] est décédé le 2 mars 2020
  • Demande de nullité formulée par Madame [J] [F]
  • Absence de représentation de Madame [R] [P] lors du jugement

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en en premier ressort, après débats en chambre du conseil et avis du Ministère public : DÉCLARE NUL ET DE NUL EFFET le mariage contracté par [W] [F] né le 2 avril 1930 et décédé le 2 mars 2020 et de Madame [R] [P] née le 19 juin 1972 à [Localité 7] (Maroc), mariage célébré le 26 septembre 1998 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 4] (34); DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République ; CONDAMNE Madame [P] aux dépens et déboute en conséquence Madame [P] de ses demandes de ce chef ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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