Cour d'appel, chambre civile, 3 juin 2025 — n° 23/01341
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de gestion locative a-t-elle manqué à ses obligations contractuelles envers les propriétaires du bien immobilier ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle d'un mandataire en gestion locative peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. Toutefois, il appartient aux propriétaires de prouver les dégradations et les préjudices subis pour obtenir réparation.
Faits clés
- M. et Mme [I] ont confié la gestion locative de leur bien à la SARL Romo immobilier.
- L'état des lieux d'entrée a été réalisé le 29 octobre 2018.
- La locataire a quitté les lieux le 27 mars 2021.
- Un état des lieux de sortie a été établi le 29 mars 2021.
- M. et Mme [I] ont assigné la société Romo immobilier en paiement de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 03/06/2025 - n° 23/01341
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