Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2025 — n° 24/03368

DECISION Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a :

Déclaré recevable l'intervention volontaire de la SEI.ARL cabinet du docteur [Z] [E] ; Déclaré recevable et bien fondée l'action intentée par Mme [Z] et la SELARL cabinet docteur [Z] [E] à l'encontre de la SAS [9] ; Condamné en conséquence la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à verser à : - Mme [Z] la somme de 3 948 euros au titre de la répétition de l'indu ; - La SELARL cabinet du docteur [Z] [E] la somme de 25 380 euros au titre de la répétition de l'indu ; Condamné la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [Z] et à la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] la de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à supporter les dépens de laprésente instance ; Rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Par déclaration du 17 juillet 2024, la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] a interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2024, la société [9] demande au conseiller de la mise en état de : Constater la prescription des demandes de la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] tendant à se voir rembourser le prétendu trop-versé entre les mois de juillet 2017 et celui de mars 2019, soit 470 euros HT par mois ; Déclarer prescrites les demandes de la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] tendant à se voir rembourser le prétendu trop-versé entre les mois de juillet 2017 et celui de mars 2019, soit 470 euros HT par mois ; En conséquence, Débouter Mme [Z] et la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] à payer à la société [9] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Aux termes de leurs conclusions notifiées les 6 novembre 2024 et 13 janvier 2025, Mme [Z] et la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] demandent de : Débouter le Centre Médical [Localité 5] « [9] » de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que l'action en répétition de l'indu intentée par la SELARL cabinet du docteur [Z] [D] et par Mme [Z] à l'encontre du [Adresse 7] [Localité 5] « [9] » n'est aucunement prescrite, pas même partiellement ; Condamner le [Adresse 7] [Localité 5] « [9] » à verser à Mme [Z] et à la SELARL cabinet du docteur [Z] [D], la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Centre Médical [Localité 5] « [9] » aux entiers dépens ; Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires. Suivant ordonnance du 19 mars 2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur sa compétence pour statuer sur une fin de non recevoir susceptible, si elle était accueillie, de remettre en cause le jugement au fond et a renvoyé à l'audience d'incident du 7 mai 2024, les dépens et demandes des parites étant réservés. Mme [Z] et la SELARL du cabinet du docteur [Z] [E] ont a nouveau conclu en réponse sur incident le 19 avril 2025, et demandent au conseiller de la mise en état de : A titre principal, - Se déclarer incompétent pour connaitre des demandes présentées par le Centre Médical [Localité 5] « [9] » aux termes de ses conclusions d'incident, qui, si elles étaient accueillies seraient susceptibles de remettre en cause le jugement au fond ; A titre subsidiaire, - Débouter le Centre Médical [Localité 5] « [9] » de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Juger que l'action en répétition de l'indu intentée par la SELARL Cabinet du docteur [Z] [D] et par Mme [Z] à l'encontre du Centre Médical [Localité 5] « [9] » n'est aucunement prescrite, pas même partiellement ; En tout état de cause, - Condamner le [Adresse 8] « [9] » à verser à Mme [Z] et à la SELARL Cabinet du doc…