Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2025 — n° 23-20.325
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie des pertes d'exploitation d'un hôtel est-elle applicable en cas de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19 ?
Principe retenu
La garantie des pertes d'exploitation prévue par un contrat d'assurance ne s'applique que si la fermeture de l'établissement est directement liée à une décision administrative interdisant son activité. Si l'arrêt préfectoral ne concerne pas la commune où se situe l'établissement, la garantie ne peut être invoquée.
Faits clés
- Un hôtel a subi des pertes d'exploitation durant la pandémie de Covid-19.
- Un arrêté préfectoral a interdit la location touristique des chambres d'hôtels dans certaines communes.
- L'établissement de l'assuré est situé dans une commune non concernée par l'arrêté préfectoral.
- L'assuré a demandé l'application de la garantie des pertes d'exploitation de son contrat d'assurance.
- La cour d'appel a statué sur la non-applicabilité de la garantie.
Sommaire de la décision
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes d'exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d'assurance en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses, énonce que l'arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assuré
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
