Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2025 — n° 23-22.911
Synthèse de la décision
Question juridique
Les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire font-ils foi en l'absence de leur présence lors des faits constatés ?
Principe retenu
Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Toutefois, en l'absence de l'agent lors des faits, ce procès-verbal ne fait pas foi quant aux circonstances de l'accident.
Faits clés
- Un accident a eu lieu sans la présence d'un agent de police judiciaire.
- Un procès-verbal a été rédigé par un agent qui n'était pas présent lors de l'accident.
- Le procès-verbal a été contesté par une des parties.
Articles cités
article 537 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.
Par conséquent, lorsque l'agent de police judiciaire n'était pas présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire quant aux circonstances de cet accident.
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