Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 12 juin 2025 — n° 24/01039

12 juin 2025 Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes de forclusion et de prescription doivent-elles être examinées par le juge du fond ?

Principe retenu

Les demandes relatives à la forclusion et à la prescription ne relèvent pas de fins de non-recevoir et doivent être examinées par le juge du fond. Le juge de la mise en état se déclare incompétent pour traiter ces demandes.

Faits clés

Monsieur [J] a formulé une demande de forclusion.
AXA France VIE a soulevé une demande de prescription.
Les parties ont été déboutées du surplus de leur demande.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025.

Articles cités

article 795 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile : sur les demandes des parties, à savoir aussi bien concernant la demande relative à la forclusion de Monsieur [J] que concernant la demande concernant la prescription d'AXA France VIE, DISONS que ces demandes ne relèvent pas de fins de non recevoir et qu'elles doivent être examinées par le juge du fond, et que le juge de la mise en état se déclarera incompétent pour les traiter DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître John CURIOZ LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies certifiées conformes Me John CURIOZ Me Simon LETIEVANT Dossier Le

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