Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 12 juin 2025 — n° 24/01039
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de forclusion et de prescription doivent-elles être examinées par le juge du fond ?
Principe retenu
Les demandes relatives à la forclusion et à la prescription ne relèvent pas de fins de non-recevoir et doivent être examinées par le juge du fond. Le juge de la mise en état se déclare incompétent pour traiter ces demandes.
Faits clés
- Monsieur [J] a formulé une demande de forclusion.
- AXA France VIE a soulevé une demande de prescription.
- Les parties ont été déboutées du surplus de leur demande.
- L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025.
Articles cités
article 795 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 12/06/2025 - n° 24/01039
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