Cour d'appel, chambre sociale, 19 juin 2025 — n° 22/00756
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité d'une association en matière de cotisations sociales suite à un contrôle de l'Urssaf ?
Principe retenu
Une association est tenue de régler les cotisations sociales dues à l'Urssaf, même après contestation des redressements. La cour peut confirmer ou infirmer les montants des redressements en fonction des éléments présentés.
Faits clés
- Contrôle de l'Urssaf sur les années 2014 à 2016
- Mise en demeure de l'Urssaf pour un montant total de 43 529 euros
- Recours de l'association devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
- Confirmation partielle du jugement initial par la cour d'appel
- Condamnation de l'association à payer 20 211 euros à l'Urssaf
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 19/06/2025 - n° 22/00756
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
