Cour d'appel, chambre 1-9, 19 juin 2025 — n° 24/11853
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat en raison d'un cas de force majeure entraîne-t-elle l'obligation de restitution d'un acompte versé ?
Principe retenu
La force majeure peut justifier la résolution d'un contrat et entraîner l'obligation de restitution des sommes versées. En cas d'annulation d'un événement prévu par le contrat, la partie défaillante doit restituer l'acompte versé.
Faits clés
- Contrat signé le 13 février 2020 pour des prestations de restauration durant un salon international.
- Le salon a été annulé en raison de mesures sanitaires liées à la pandémie.
- La société Le Pavillon a refusé de restituer un acompte de 150 000 euros versé par la société Senso.
- Le tribunal de commerce a prononcé la résolution du contrat pour force majeure et ordonné la restitution de l'acompte.
- La cour d'appel a infirmé ce jugement, mais la Cour de cassation a annulé cette décision sur certains points.
Articles cités
article 1195 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 625 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 19/06/2025 - n° 24/11853
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