Cour d'appel, chambre 2-4, 19 juin 2025 — n° 21/05355

19 juin 2025 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations des parties concernant la numérotation des pièces dans le cadre d'une mise en état ?

Principe retenu

Chaque pièce doit correspondre à un numéro unique et chaque numéro ne peut être associé qu'à une seule pièce. Les pièces ne peuvent pas être numérotées avec des déclinaisons alphabétiques ou numériques complexes.

Faits clés

Les parties ont déposé des dossiers en vue d'une audience de plaidoirie.
Le juge a constaté des irrégularités dans la numérotation des pièces.
L'affaire a été défixée de l'audience de plaidoirie prévue.
Les intimées doivent mettre leur bordereau et pièces en conformité.
L'audience de plaidoirie a été renvoyée à une date ultérieure.

Articles cités

article 954 alinéa 3 du code de procédure civile

Exposé du litige

Vu les articles 14 à 16 du code de procédure civile; Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les dossiers déposés par les parties en vue de l'audience de plaidoirie du 25 juin 2025 à 14h00, Vu l'obligation pour le juge de faire respecter le principe de la contradiction,

Motivations de la décision

Attendu que chaque pièce doit correspondre à un numéro et chaque numéro à une seule pièce : que les pièces ne peuvent pas être numérotées avec une déclinaison alphabétique ou numérique telle que 1/A-F ou encore 3/U ou encore 14/1-58 ; Qu'en conséquence le dossier est défixé de l'audience de plaidoirie du 25 juin 2025 pour permettre aux parties et spécialement aux intimées constituées de mettre leur bordereau et leurs pièces en conformité avec l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS DEFIXONS l'affaire de l'audience de plaidoirie du 25 juin 2025 à 14h00, RENVOYONS l'affaire à la mise en état, ORDONNONS aux parties et spécialement aux intimées de mettre leur bordereau et pièces en conformité avec l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 19 juin 2025. Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats des parties le : Le greffier,

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