Cour de cassation, cr, 25 juin 2025 — n° 24-85.231
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un pourvoi en matière de saisie pénale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges.
- L'arrêt contesté a déclaré irrecevable l'appel de la société contre une ordonnance de maintien d'une saisie pénale.
- La saisie pénale était liée à des chefs d'escroquerie et de travail dissimulé.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
- La Cour a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.
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